Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 327
Versions de la disposition

Texte complet
327. Le percepteur peut, sur demande du défendeur, lui accorder un délai additionnel pour payer les sommes dues lorsque l’examen de la situation financière du défendeur permet au percepteur de croire que celui-ci a la capacité de payer, mais que les circonstances justifient de lui accorder un délai additionnel.
1987, c. 96, a. 327.
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