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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 325
Versions de la disposition

Texte complet
325. Le défendeur peut payer tout ou partie des sommes dues à la personne chargée de l’exécution du mandat d’amener. Celle-ci doit remettre au défendeur un reçu attestant le paiement et verser le montant payé au percepteur.
Le paiement de la totalité des sommes dues suspend l’exécution du mandat.
1987, c. 96, a. 325.
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