Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 322
Versions de la disposition

Texte complet
322. Le ministre de la Justice désigne les personnes qui agissent à titre de percepteur. Les pouvoirs attribués au percepteur peuvent être restreints aux fins définies dans l’acte de désignation.
Sauf lorsque le jugement a été satisfait, le percepteur transmet sans délai au défendeur un avis de jugement et, le cas échéant, une demande de payer la somme due dans le délai indiqué.
1987, c. 96, a. 322; 2002, c. 21, a. 51.
322. Le ministre de la Justice désigne les personnes qui agissent à titre de percepteur.
Sauf lorsque le jugement a été satisfait, le percepteur transmet sans délai au défendeur un avis de jugement et, le cas échéant, une demande de payer la somme due dans le délai indiqué.
1987, c. 96, a. 322.
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