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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 319
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Texte complet
319. Lorsqu’une somme est due par l’État, le ministre des Finances doit la payer après avoir reçu une copie certifiée du document qui comporte l’ordre de payer. Il prélève la somme nécessaire au paiement dans le fonds consolidé du revenu ou dans un budget alloué à cette fin.
1987, c. 96, a. 319; 1999, c. 40, a. 57.
319. Lorsqu’une somme est due par la Couronne, le ministre des Finances doit la payer après avoir reçu une copie certifiée du document qui comporte l’ordre de payer. Il prélève la somme nécessaire au paiement dans le fonds consolidé du revenu ou dans un budget alloué à cette fin.
1987, c. 96, a. 319.
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