Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 31
Versions de la disposition

Texte complet
31. Toute demande écrite indique de façon précise et concise les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde et les conclusions recherchées. Une déclaration sous serment attestant les faits allégués doit être jointe à la demande.
Toute demande écrite, à l’exception d’une demande d’autorisation visée au paragraphe 3° de l’article 9, fait l’objet d’un préavis indiquant ses date et lieu de présentation.
1987, c. 96, a. 31; 2020, c. 29, a. 50.
31. Toute demande écrite indique de façon précise et concise les faits et les motifs sur lesquels elle se fonde et les conclusions recherchées. Une déclaration sous serment attestant les faits allégués doit être jointe à la demande.
Toute demande écrite fait l’objet d’un préavis indiquant ses date et lieu de présentation.
1987, c. 96, a. 31.
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