Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 307
Versions de la disposition

Texte complet
307. Sur demande, un juge peut rejeter l’appel lorsqu’un appelant ne produit pas de mémoire dans le délai prescrit ou déclarer un intimé forclos de plaider lorsque ce dernier ne produit pas de mémoire dans le délai prescrit.
Un préavis de cette demande doit être signifié à la partie adverse.
Lorsqu’un juge déclare l’intimé forclos de plaider, l’appelant peut demander au greffier la mise de cet appel au rôle d’audition.
1987, c. 96, a. 307.
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