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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. La signification entachée d’irrégularité demeure valide si un juge est convaincu, à quelque étape de la procédure, que le destinataire a néanmoins pris connaissance de l’acte de procédure. Le juge peut alors rendre toute ordonnance que la justice exige.
1987, c. 96, a. 29.
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