Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 287
Versions de la disposition

Texte complet
287. S’il accueille l’appel sur dossier, le juge annule, en tout ou en partie, le jugement rendu en première instance. Il rend alors le jugement qui aurait dû être rendu en première instance ou ordonne la tenue d’une instruction devant un autre juge que celui qui a rendu jugement en première instance.
1987, c. 96, a. 287.
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