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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 280
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Texte complet
280. L’appelant peut se désister de son appel par la production d’un avis de désistement au greffe de la Cour supérieure où l’appel est interjeté. L’appelant peut alors être condamné par un juge de cette cour aux frais fixés par règlement.
L’avis de désistement est signifié par l’appelant à l’intimé.
Les documents transmis à la Cour supérieure par le greffier du tribunal de première instance ainsi qu’une copie de l’avis de désistement doivent être retournés au greffe du tribunal où le jugement a été rendu en première instance.
1987, c. 96, a. 280.
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