Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 271
Versions de la disposition

Texte complet
271. L’appel doit être formé dans les 30 jours du jugement rendu en première instance.
Sur demande écrite de l’appelant, il peut être formé dans tout autre délai fixé par un juge de la Cour supérieure du district judiciaire où l’appel est interjeté. Cette demande peut être présentée même après l’expiration du délai de 30 jours.
1987, c. 96, a. 271.
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