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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 267
Versions de la disposition
267. L’appel d’un jugement rendu en première instance peut ne porter que sur la peine ou une ordonnance ou que sur la déclaration de culpabilité ou l’acquittement.
L’appel qui porte à la fois sur la peine ou une ordonnance et, selon le cas, sur la déclaration de culpabilité ou l’acquittement doit être interjeté dans le même avis d’appel.
