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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 254
Versions de la disposition

Texte complet
254. Le juge qui rejette la demande de rétractation peut le faire avec ou sans frais dont le montant est fixé par règlement. S’il accueille la demande, il peut le faire sans frais ou ordonner que ceux-ci soient déterminés, s’il y a lieu, lors du jugement sur la poursuite.
1987, c. 96, a. 254.
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