Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 251
Versions de la disposition

Texte complet
251. La demande de rétractation se fait par écrit et indique, en outre des motifs qui la fondent, que le défendeur conteste le bien-fondé du jugement.
Toutefois, elle peut aussi se faire oralement lorsque le défendeur se présente à l’audience après que le juge a rendu jugement à condition que le juge et le poursuivant soient encore présents dans la salle d’audience.
1987, c. 96, a. 251.
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