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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 250
Versions de la disposition

Texte complet
250. Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible ou n’a pas la compétence d’attribution pour entendre une demande de rétractation, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou au deuxième alinéa de l’article 218.3, la demande de rétractation peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.
1987, c. 96, a. 250; 2005, c. 27, a. 16.
250. Le défendeur qui a été déclaré coupable par défaut et qui, pour un motif sérieux, n’a pu présenter sa défense peut demander la rétractation de ce jugement au juge qui l’a rendu ou, s’il n’est pas disponible, à un juge ayant compétence pour le rendre dans le district judiciaire où le jugement a été rendu.
En vig.: 1996-07-15
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187, la demande de rétractation peut en outre être présentée dans le district où la poursuite a été intentée.
1987, c. 96, a. 250.
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