Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 246
Versions de la disposition

Texte complet
246. Un préavis de la demande de rectification ou de surseoir à l’exécution est signifié à la partie adverse sauf au défendeur déclaré coupable par défaut.
Toutefois, en cas d’urgence, le juge peut ordonner de surseoir à l’exécution même si ce préavis n’a pas été signifié à la partie adverse.
1987, c. 96, a. 246; 1992, c. 61, a. 13.
246. Un préavis de la demande de rectification ou de surseoir à l’exécution est signifié à la partie adverse sauf au défendeur déclaré coupable par défaut ou en vertu de l’article 165.
Toutefois, en cas d’urgence, le juge peut ordonner de surseoir à l’exécution même si ce préavis n’a pas été signifié à la partie adverse.
1987, c. 96, a. 246.
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