Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 233
Versions de la disposition

Texte complet
233. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut, malgré toute disposition contraire, excéder 500 $ ou, si celui-ci a contrevenu au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.3), 750 $.
1987, c. 96, a. 233; 2015, c. 26, a. 19; 2020, c. 26, a. 149.
233. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut, malgré toute disposition contraire, excéder 500 $ ou, si celui-ci a contrevenu au Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) ou à la Loi sur les véhicules hors route (chapitre V-1.2), 750 $.
1987, c. 96, a. 233; 2015, c. 26, a. 19.
233. Lorsque le défendeur a moins de 18 ans, aucune amende dont il est passible ne peut excéder 100 $, malgré toute disposition contraire.
1987, c. 96, a. 233.
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