Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 229
Versions de la disposition

Texte complet
229. Le juge qui déclare le défendeur coupable d’une infraction lui impose une peine dans les limites prescrites par la loi, compte tenu notamment des circonstances particulières relatives à l’infraction ou au défendeur et de la période de détention qui a pu être purgée par le défendeur relativement à cette infraction.
1987, c. 96, a. 229.
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