Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 228
Versions de la disposition

Texte complet
228. Lorsqu’une peine est imposée à une date ultérieure à celle où la décision sur la culpabilité est rendue, le jugement est réputé rendu à la date où la peine est imposée. Toutefois, si la peine est imposée ou motivée par écrit, le jugement est réputé rendu à la date du dépôt de cet écrit au dossier du tribunal.
1987, c. 96, a. 228.
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