Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 206.1
Versions de la disposition

Texte complet
206.1. Un tribunal ou un juge ne perd pas compétence à l’égard d’une infraction en raison du défaut de l’exercer ou du fait que certaines exigences en matière d’ajournement ou de remise n’ont pas été observées.
Le juge ne perd pas compétence à l’égard d’un défendeur en raison du fait qu’une remise ou un ajournement est ordonné en l’absence de ce dernier.
2020, c. 29, a. 53.
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