Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 191.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
191.1. Pour l’application de l’article 191.0.1, le greffier peut transmettre au juge un acte de procédure ou un autre type de document reçu du poursuivant et le déposer au dossier du tribunal.
1995, c. 51, a. 26; 2001, c. 32, a. 96; 2024, c. 7, a. 7.
Non en vigueur
191.1. Lorsque le défendeur ou les deux parties sont absentes, le greffier peut transmettre au juge un acte de procédure reçu du poursuivant ou déposer un autre type de documents au dossier du tribunal.
1995, c. 51, a. 26; 2001, c. 32, a. 96.
Non en vigueur
191.1. Lorsque le défendeur ou les deux parties sont absentes, le greffier peut transmettre au juge un acte de procédure reçu du poursuivant dans sa forme électronique ou matérialisée ou déposer un autre type de documents, dans une telle forme, au dossier du tribunal.
1995, c. 51, a. 26.
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