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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 186
Versions de la disposition

Texte complet
186. Le défendeur qui présente un plaidoyer de culpabilité immédiatement après avoir obtenu des détails ou immédiatement après la modification d’un chef d’accusation ou du constat d’infraction ne peut être tenu à plus de frais qu’il n’en aurait payé s’il avait présenté ce plaidoyer dans le délai indiqué sur le constat d’infraction.
1987, c. 96, a. 186.
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