Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 184.1
Versions de la disposition

Texte complet
Non en vigueur
184.1. Les détails fournis en application de l’article 178, les modifications apportées à un chef d’accusation en application de l’article 179 ou au constat d’infraction en application des articles 180, 180.1 ou 184 peuvent être inscrits au procès-verbal.
1995, c. 51, a. 25; 2001, c. 32, a. 95.
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