Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 183
Versions de la disposition

Texte complet
183. Sur demande d’un défendeur accusé conjointement avec d’autres d’avoir commis une même infraction, le juge peut, dans l’intérêt de la justice, ordonner la tenue d’une instruction séparée pour ce défendeur.
Un préavis de cette demande doit être signifié à toutes les parties en cause.
1987, c. 96, a. 183.
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