C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 180.1 Versions de la disposition

1996-07-15

180.1. Dans le cas où l’amende réclamée au défendeur est plus forte que l’amende minimale prévue par la loi, un juge ayant compétence pour instruire la poursuite dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée ou dans le district judiciaire visé au deuxième alinéa de l’article 187 peut, sur demande sans préavis du poursuivant, ordonner que le constat d’infraction soit modifié afin de réduire cette amende. Le poursuivant en informe alors le défendeur.

1995, c. 51, a. 24.