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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 178
Versions de la disposition

Texte complet
178. Sur demande du défendeur, le juge ordonne au poursuivant de fournir des détails sur l’infraction et les circonstances de sa perpétration s’il est convaincu que ces détails sont nécessaires pour que le défendeur sache ce dont il est accusé et puisse s’assurer d’une défense pleine et entière.
1987, c. 96, a. 178.
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