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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 166.1
Versions de la disposition

Texte complet
166.1. Malgré les articles 165 et 166, le greffier doit donner un avis au défendeur pour le prononcé de la peine, lorsque le poursuivant réclame une peine d’emprisonnement ou la délivrance d’une ordonnance de probation, sauf si les parties sont en présence du juge.
1992, c. 61, a. 10.
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