Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 166
Versions de la disposition

Texte complet
166. Le greffier du tribunal compétent dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée avise le défendeur et le poursuivant de l’endroit, de la date et de l’heure fixés:
1°  pour le prononcé de la déclaration de culpabilité et l’audition de la contestation de la peine lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de culpabilité comportant une indication de son intention de contester la peine plus forte qui lui est réclamée;
2°  pour l’instruction de la poursuite lorsque le défendeur a transmis un plaidoyer de non-culpabilité.
1987, c. 96, a. 166.
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