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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 165
Versions de la disposition

Texte complet
165. Lorsque le défendeur a transmis ou est réputé avoir transmis un plaidoyer de culpabilité sans indication de son intention de contester la peine réclamée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l’infraction.
Le jugement est réputé rendu et la peine ainsi que les frais réclamés au constat sont réputés imposés dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée, au moment de la réception de ce plaidoyer ou du paiement de la totalité du montant de l’amende et de frais réclamé.
1987, c. 96, a. 165.
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