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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 161
Versions de la disposition

Texte complet
161. Le défendeur qui consigne un plaidoyer de culpabilité doit, au risque de devoir payer un montant supplémentaire de frais prévu par règlement, transmettre avec ce plaidoyer la totalité du montant d’amende et de frais réclamé.
Toutefois le défendeur à qui est réclamée une peine plus forte que la peine minimale n’est pas tenu de transmettre le montant réclamé avec son plaidoyer de culpabilité si ce plaidoyer comporte une indication de son intention de contester cette peine.
1987, c. 96, a. 161.
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