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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. La prescription n’est pas interrompue lorsque la poursuite a été intentée par un poursuivant qui n’a pas l’autorité pour poursuivre ou lorsque la personne qui a délivré le constat d’infraction au nom du poursuivant n’était pas autorisée à le faire.
1987, c. 96, a. 16.
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