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Note d’information
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Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 159.5
Versions de la disposition
159.5. Lorsque le défendeur complète le programme d’adaptabilité aux conditions qui y sont fixées, le poursuivant retire les chefs d’accusation portés contre lui, conformément à l’article 12, pour les infractions ou les catégories d’infractions visées par ce programme.
Il en est de même lorsque le défendeur complète partiellement le programme d’adaptabilité, à la satisfaction du poursuivant, compte tenu des circonstances.
