Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 159.1
Versions de la disposition

Texte complet
159.1. Un programme d’adaptabilité des règles relatives à la poursuite a pour objet d’offrir au défendeur, dans le cadre d’une démarche d’éducation, de sensibilisation, de prévention, d’intervention, de réparation ou de réhabilitation, une alternative à l’instruction ou à la continuation de la poursuite. La participation à un tel programme a notamment pour conséquence le retrait d’un ou de plusieurs chefs d’accusation, conformément à l’article 12.
Les démarches entreprises par le défendeur, avant sa participation à un tel programme, doivent également être prises en considération par le poursuivant.
2020, c. 12, a. 35.
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