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Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 157
Versions de la disposition
157. La signification d’un constat d’infraction peut être faite lors de la perpétration de l’infraction. Un double du constat est alors remis au défendeur par le poursuivant ou la personne autorisée à délivrer un constat au nom de celui-ci.
La signification peut également en être faite après la perpétration de l’infraction conformément à la section V du chapitre I.
