Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 143
Versions de la disposition

Texte complet
143. L’infraction qui est soit commise dans un rayon de deux kilomètres de la limite de deux ou plusieurs districts judiciaires ou sur une étendue d’eau traversée par cette limite, soit commise dans un véhicule au cours d’un trajet traversant plusieurs districts, soit commencée dans un district et terminée dans un autre, est réputée commise dans l’un ou l’autre de ces districts.
1987, c. 96, a. 143.
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