C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 142 Versions de la disposition

1996-03-01

142. Une poursuite pénale est intentée, au choix du poursuivant, dans le district judiciaire où le défendeur:

1°  a commis l’infraction d’après le constat d’infraction;

2°  a sa résidence ou son siège ou l’un de ses établissements;

3°  est en détention, le cas échéant.

Elle peut aussi être intentée, avec le consentement du défendeur, dans tout autre district judiciaire.

1987, c. 96, a. 142; 1992, c. 61, a. 7; 1995, c. 51, a. 47.

1993-11-01

142. Une poursuite pénale est intentée, au choix du poursuivant, dans le district judiciaire où le défendeur:

1°  a commis l’infraction d’après le constat d’infraction;

2°  a sa résidence ou son siège social ou l’un de ses établissements;

3°  est en détention, le cas échéant.

Elle peut aussi être intentée, avec le consentement du défendeur, dans tout autre district judiciaire.

1987, c. 96, a. 142; 1992, c. 61, a. 7.