Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 141.2
Versions de la disposition

Texte complet
141.2. Le mandat ou le télémandat général doit énoncer les modalités que le juge estime appropriées, dans les circonstances, notamment concernant l’exécution de l’autorisation, pour que la fouille, la perquisition ou la saisie soit raisonnable ainsi que pour protéger le secret professionnel de l’avocat ou du notaire.
2020, c. 12, a. 34.
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