Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 119
Versions de la disposition

Texte complet
119. Le juge entend la demande à huis clos. Il peut assigner lui-même des témoins, examiner la chose saisie et permettre aux procureurs d’examiner celle-ci. Cependant, il doit prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver la confidentialité du renseignement.
1987, c. 96, a. 119.
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