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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 104
Versions de la disposition

Texte complet
104. Le mandat ou le télémandat de perquisition indique, nommément ou en termes généraux, qui est chargé d’effectuer la perquisition; il indique aussi le lieu, véhicule ou contenant où la perquisition est autorisée ainsi que les choses qui y sont recherchées. Il comporte un numéro et mentionne l’obligation de faire rapport de la perquisition.
1987, c. 96, a. 104.
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