Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 103
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Texte complet
103. Le mandat ou le télémandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où celui-ci demande de perquisitionner.
1987, c. 96, a. 103; 2020, c. 12, a. 29.
103. Le mandat ou le télémandat de perquisition ne peut être décerné que si le juge est convaincu que celui qui en fait la demande a des motifs raisonnables de croire qu’une infraction est commise et que la chose recherchée se trouve à l’endroit où celui-ci demande de perquisitionner. Dans le cas du télémandat, le juge doit en outre être convaincu que les circonstances ne permettent pas de demander un mandat.
1987, c. 96, a. 103.
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