C-25.1 - Code de procédure pénale

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1999-04-01

ANNEXES ABROGATIVES

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le chapitre 96 des lois de 1987, tel qu’en vigueur le 1er mars 1991, à l’exception de l’article 386, est abrogé à compter de l’entrée en vigueur du chapitre C-25.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), les articles 8 à 16, le troisième alinéa de l’article 55, le troisième alinéa de l’article 66, le paragraphe 2° (partie) de l’article 71, l’article 87, le deuxième alinéa de l’article 90, les articles 91, 129 à 142, 144 à 146, les premier et troisième alinéas de l’article 147, les articles 148, 149, 156 à 168, le troisième alinéa de l’article 169, le paragraphe 5° de l’article 174, l’article 180, le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 184, l’article 185 (partie), le premier alinéa de l’article 187, l’article 188, les premier et troisième alinéas de l’article 222, les articles 230 et 261, le premier alinéa de l’article 262, les articles 263 et 264, le paragraphe 6° (partie) de l’article 266, les articles 268 (partie), 291 (partie), 363 et 366 du chapitre 96 des lois de 1987, tels qu’en vigueur le 1er septembre 1994, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er septembre 1994 du chapitre C-25.1 des Lois refondues.

Conformément à l’article 9 de la Loi sur la refonte des lois et des règlements (chapitre R-3), le deuxième alinéa de l’article 187, la deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article 244, le deuxième alinéa de l’article 250, le deuxième alinéa de l’article 257, le deuxième alinéa de l’article 262, le deuxième alinéa de l’article 270, l’article 294 (partie) et le deuxième alinéa de l’article 316 du chapitre 96 des lois de 1987, tels qu’en vigueur le 1er mars 1997, sont abrogés à compter de l’entrée en vigueur de la mise à jour au 1er mars 1997 du chapitre C-25.1 des Lois refondues.