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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 94.4
Versions de la disposition

Texte complet
94.4. Le juge indique dans le mandat ou le télémandat d’entrée qu’il décerne les modalités qu’il estime appropriées pour que l’entrée dans la maison d’habitation soit raisonnable dans les circonstances, notamment quant à l’heure et à la période d’exécution.
2020, c. 12, a. 25.
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