Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. La procédure relative à l’outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile (chapitre C‐25.01) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la poursuite d’un outrage au tribunal prononcé en application du présent code.
1987, c. 96, a. 8; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
8. La procédure relative à l’outrage au tribunal prévue dans le Code de procédure civile (chapitre C‐25) s’applique, compte tenu des adaptations nécessaires, à la poursuite d’un outrage au tribunal prononcé en application du présent code.
1987, c. 96, a. 8.
© Gouvernement du Québec