C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 58 Versions de la disposition

1999-04-01

58. Une déposition recueillie par un commissaire doit, pour être admissible en preuve, être appuyée d’une déclaration écrite faite sous serment ou d’une preuve testimoniale attestant:

1°  que le témoin se trouvait hors du Québec ou était dans l’impossibilité de se présenter pour témoigner en raison de son état de santé;

2°  que la déposition de ce témoin a été recueillie conformément à la présente section et signée par le commissaire;

3°  que les dispositions contenues dans l’ordonnance pour permettre aux parties d’être présentes ou représentées ont été respectées;

4°  qu’un avis raisonnable du moment où la déposition doit être recueillie a été donné à la partie adverse;

5°  que la partie adverse a eu l’occasion de contre-interroger le témoin.

1987, c. 96, a. 58.