C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 389 Versions de la disposition

1999-04-01

389. Celui qui, avant le 1er novembre 1993, avait la garde d’une chose saisie continue d’assumer cette garde jusqu’à ce qu’il soit disposé de cette chose conformément à la loi, à moins qu’elle ne soit mise en preuve auquel cas, sauf disposition particulière d’une loi, le greffier en devient gardien.

1992, c. 61, a. 25.