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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 353
Versions de la disposition

Texte complet
353. Un mandat peut être délivré et exécuté en tout temps. Il est exécutoire partout au Québec par un agent de la paix ou par un huissier.
Un mandat d’emprisonnement qui n’a pas été exécuté dans les cinq ans de sa délivrance est nul. Toutefois, il peut, avant l’expiration de ce délai, être renouvelé par le juge qui l’a délivré ou par un juge du même district judiciaire.
1987, c. 96, a. 353.
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