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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 296
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Texte complet
296. La demande de permission d’appeler doit être présentée par écrit dans les 30 jours du jugement porté en appel. Elle indique notamment les motifs de l’appel et les conclusions recherchées et elle est rédigée de façon concise et précise conformément aux règlements du tribunal. Une copie du jugement porté en appel doit être jointe à la demande.
Sur demande écrite de l’appelant, la demande de permission peut être présentée dans tout autre délai fixé par un juge de la Cour d’appel même après l’expiration du délai de 30 jours.
1987, c. 96, a. 296; N.I. 2016-01-01 (NCPC).
296. La demande de permission d’appeler doit être présentée par écrit dans les 30 jours du jugement porté en appel. Elle indique notamment les motifs de l’appel et les conclusions recherchées et elle est rédigée de façon concise et précise conformément aux règles de pratique. Une copie du jugement porté en appel doit être jointe à la demande.
Sur demande écrite de l’appelant, la demande de permission peut être présentée dans tout autre délai fixé par un juge de la Cour d’appel même après l’expiration du délai de 30 jours.
1987, c. 96, a. 296.
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