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Décisions des tribunaux
C-25.1 - Code de procédure pénale
Article 270
Versions de la disposition
270. L’appel est interjeté devant la Cour supérieure du district judiciaire où le jugement a été rendu en première instance.
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187 ou du deuxième alinéa de l’article 218.3, l’appel peut en outre être interjeté dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.
270. L’appel est interjeté devant la Cour supérieure du district judiciaire où le jugement a été rendu en première instance.
En vig.: 1996-07-15
Lorsque le jugement a été rendu dans le district visé au deuxième alinéa de l’article 187, l’appel peut en outre être interjeté dans le district judiciaire où la poursuite a été intentée.