C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 266 Versions de la disposition

1999-04-01

266. Dans le présent chapitre, à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par «jugement rendu en première instance» :

1°  le jugement qui acquitte un défendeur ou le déclare coupable ainsi que la peine imposée ou toute ordonnance rendue ou refusée lors de ce jugement;

2°  la décision de rejeter un chef d’accusation;

3°  l’arrêt judiciaire de la poursuite;

4°  la décision d’accueillir ou de rejeter la demande de rétractation de jugement;

5°  le jugement qui conclut à l’incapacité du défendeur de subir l’instruction en raison de son état mental;

6°  l’ordonnance de rétention, de confiscation ou de remise d’une chose saisie ou du produit de sa vente.

1987, c. 96, a. 266.