Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 23
Versions de la disposition

Texte complet
23. Un acte de procédure peut être signifié hors du Québec à la personne physique qui n’a pas de résidence au Québec ou, selon le cas, à la personne morale qui n’a pas au Québec de siège, d’établissement ou d’agent y ayant un établissement; cette signification se fait au moyen de la poste ou, si une entente a été conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d’une autre province ou d’un autre pays, conformément au mode convenu dans cette entente.
1987, c. 96, a. 23; 1995, c. 51, a. 47.
23. Un acte de procédure peut être signifié hors du Québec à la personne physique qui n’a pas de résidence au Québec ou, selon le cas, à la personne morale qui n’a pas au Québec de siège social, d’établissement ou d’agent y ayant un établissement; cette signification se fait au moyen de la poste ou, si une entente a été conclue entre le gouvernement du Québec et le gouvernement d’une autre province ou d’un autre pays, conformément au mode convenu dans cette entente.
1987, c. 96, a. 23.
© Gouvernement du Québec