Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 22
Versions de la disposition

Texte complet
22. La signification d’un acte de procédure à une personne en détention dans une installation visée à l’article 7, un établissement de détention ou un pénitencier est faite par la remise de cet acte au destinataire par un agent de la paix ou par un huissier.
1987, c. 96, a. 22; 1992, c. 21, a. 360.
22. La signification d’un acte de procédure à une personne en détention dans un centre d’accueil, un établissement de détention ou un pénitencier est faite par la remise de cet acte au destinataire par un agent de la paix ou par un huissier.
1987, c. 96, a. 22.
© Gouvernement du Québec